Mandat d’accès aux données des points de livraison

En cochant la case d’autorisation, vous signez un mandat qui permet à Smart-Électricité d’accéder, pour le compte de votre entreprise, aux données de vos points de livraison auprès des gestionnaires de réseau (Enedis, GRDF) et de solliciter des offres auprès des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, afin de réaliser votre étude comparative.

Organisation : (Client) — Adresse du siège social : (Adresse Facturation) (Code Postal Facturation) (Ville Facturation) — N° RCS ou SIREN : (Siret).

Représentée par (titulaire du présent mandat) : (Nom) (Prénom). Fonction : (Fonction). Adresse e-mail : (Mail). Numéro de téléphone : (Tel portable).

L’entreprise SMART-ÉLECTRICITÉ, immatriculée sous le SIREN 847 838 653, dont le siège social est situé au 60, Le Tilleret, 73300 Fontcouverte-La-Toussuire.

• Techniques : données relatives aux caractéristiques du point de livraison (adresse, raccordement, dispositif de comptage, etc.), pour la durée du mandat.
• Contractuelles : données relatives au contrat avec votre fournisseur (option tarifaire, profil de consommation, puissance souscrite, etc.), pour la durée du mandat.
• Consommations : données relatives à la consommation d’énergie (indexes, relèves, mesures, consommation publiée et informative, courbe de charge, puissances maximales et puissances atteintes), allant jusqu’au pas de 5 minutes, pour la durée du mandat, avec un historique de 12 mois.

Pour les finalités suivantes :

• Qualification du profil de consommation.
• Obtention des offres auprès des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, estimation du budget annuel.

Délégation du mandat :

• Aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel (liste fournie sur simple demande), pour l’obtention d’offres de fourniture.
• Aux partenaires du Tiers (liste fournie sur simple demande), pour des prestations spécifiques.
• À ses partenaires techniques Volto, Optimumbroker (Dynergy), Homeys, Likewatt (Optimize), Notrelec, pour l’optimisation des services.

L’autorisation est consentie pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature.

Droit de révocation : vous disposez d’un droit de révocation de ce mandat auprès de Smart-Électricité, Enedis et GRDF.

Durée de conservation des données : les données acquises sont conservées pendant toute la durée de validité de ce mandat et pendant maximum 3 ans à compter de sa date d’expiration. Le présent mandat est conservé pendant 5 ans à compter de sa date de signature, conformément à l’article 2224 du code civil.

Données personnelles : conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression pour motifs légitimes sur les données à caractère personnel vous concernant. Voir aussi notre politique de confidentialité.

Vous pouvez exercer vos droits auprès du Tiers et/ou des gestionnaires de réseau :

• Smart-Électricité, 60 Le Tilleret, 73300 Fontcouverte-La-Toussuire.
• Enedis Service consommateur, 34 Place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex.
• GRDF service client – Correspondant Informatique et Libertés, TSA 85101, 27091 Evreux Cedex.

Vous disposez également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

En signant ce mandat, vous déclarez :

• Être le titulaire ou être dûment habilité par le titulaire du contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel des points de livraison concernés.
• Autoriser les gestionnaires de réseau de distribution (Enedis et GRDF) à utiliser vos coordonnées pour la validation de la demande d’accès à vos données, et à les communiquer directement à Smart-Électricité.

La signature est horodatée et accompagnée d’un procès-verbal de preuve (identité vérifiée par e-mail et SMS, adresse IP, empreinte du document), conservé dans les mêmes conditions que le mandat.