Conditions générales d'utilisation

La plateforme « Smart-Detect », accessible sur le site audit.smart-electricite.com, et ses déclinaisons co-brandées (pages « /p/… » aux couleurs d'un prescripteur partenaire) sont éditées par SMART ÉLECTRICITÉ, exploitant la marque « Smart-Électricité » — consultant B2B en énergie certifié Bureau Veritas. Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 847 838 653 00016, dont le siège social est situé 60 Le Tilleret, 73300 Fontcouverte-la-Toussuire, représentée par Frédérick Marchand en qualité de gérant.

• « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
• « Site » ou « Plateforme » désigne la plateforme « Smart-Detect », accessible sur le site audit.smart-electricite.com, et ses pages co-brandées mises à disposition des prescripteurs partenaires.
• « Société » désigne SMART ÉLECTRICITÉ, éditrice et propriétaire du Site.
• « Utilisateur » désigne toute personne, agissant à des fins professionnelles, qui accède au Site et y dépose une ou plusieurs factures d'énergie afin d'obtenir un Check-up et, le cas échéant, d'être mise en relation avec la Société en vue d'une mise en concurrence de son contrat d'énergie.
• « Prescripteur » désigne le partenaire (bureau d'études, apporteur d'affaires, cost killer, etc.) qui met le Site à disposition de ses propres clients sous une page co-brandée.
• « Fournisseur » désigne un fournisseur d'énergie tiers auprès duquel la Société peut mettre en concurrence le contrat de l'Utilisateur.
• « Check-up » désigne l'analyse indicative de la facture ou du contrat déposé (segment, échéance, part fourniture négociable, fenêtre de marché, estimation d'économies), à l'exclusion de tout engagement chiffré.
• « Législation Applicable » désigne l'ensemble des normes se rapportant à la navigation sur un site en ligne, notamment le droit de la propriété intellectuelle et la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.

Les présentes CGU ont pour objet de régir les relations entre la Société, d'une part, et les Utilisateurs qui ont recours au Site ou y accèdent simplement, d'autre part.

L'utilisation du Site emporte le consentement entier et sans réserve de l'Utilisateur aux présentes CGU. La Société invite l'Utilisateur à les lire attentivement ; l'Utilisateur déclare et garantit les avoir lues et comprises.

La Société propose à l'Utilisateur un Check-up de sa facture ou de son contrat d'énergie et, s'il le souhaite, sa mise en relation avec la Société en vue d'une mise en concurrence des Fournisseurs. Pour bénéficier de ces services, l'Utilisateur dépose ses documents et renseigne l'interface prévue à cet effet, en complétant l'ensemble des champs obligatoires.

Le Check-up constitue une estimation indicative, établie à partir des seules données transmises par l'Utilisateur et des données de marché disponibles. Il ne vaut ni offre, ni engagement, ni garantie de résultat ou d'économie.

L'Utilisateur qui aurait la qualité de consommateur au sens du code de la consommation demande expressément l'exécution immédiate du service de Check-up et de mise en relation dès la validation de sa demande, et renonce en conséquence à son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-25 du code de la consommation.

La Société met tout en œuvre pour maintenir le Site accessible et performant, sans pouvoir garantir un fonctionnement continu et sans interruption. La Société peut notamment réaliser des opérations de maintenance ou de mise à jour susceptibles d'interrompre temporairement l'accès, sans que cela constitue un manquement à ses obligations.

La Société ne saurait être tenue responsable d'une inaccessibilité résultant du fournisseur d'accès de l'Utilisateur, d'une couverture réseau insuffisante ou d'un cas de force majeure.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière licite et raisonnable, et à ne pas détourner les fonctionnalités qu'il propose. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour toute utilisation du Site en dehors des fonctionnalités prévues.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations et documents qu'il transmet et s'assure de disposer des droits nécessaires pour les communiquer à la Société.

Le Check-up et les comparatifs sont fournis pour l'usage strictement personnel et internede l'Utilisateur, aux fins d'évaluation de ses propres contrats d'énergie. Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite et préalable de la Société : (i) tout accès au Site ou à ses interfaces de programmation (API) par un moyen automatisé(robot, scraper, script, sonde ou outil équivalent) ; (ii) toute collecte systématique de données, notamment par soumission de demandes de comparaison en série ou de données fictives visant à reconstituer les informations tarifaires sous-jacentes ; (iii) toute utilisation du Site à des fins d'analyse concurrentielle, de constitution d'un service comparable ou de revente des résultats. La Société se réserve le droit de suspendre l'accès en cas de manquement et d'engager toute action utile.

L'accès au Site, le Check-up et la mise en relation sont fournis sans frais pour l'Utilisateur. En qualité de courtier, la Société est rémunérée par les Fournisseurs. Certaines études complémentaires (optimisation TURPE, exonération d'accise, etc.) peuvent faire l'objet d'une prestation payante, dont le prix est alors indiqué avant toute commande.

8.1. Responsabilité de la Société

La Société est tenue d'une obligation de moyenspour l'ensemble des services qu'elle propose. Elle ne saurait être tenue responsable si l'inexécution de ses obligations résulte de la faute d'un tiers, de la faute de l'Utilisateur, ou d'un cas de force majeure. Le Check-up étant une estimation indicative fondée sur les données transmises, la Société ne garantit aucun résultat ni économie chiffrée.

La conclusion et l'exécution d'un contrat de fourniture d'énergie relèvent de la relation entre l'Utilisateur et le Fournisseur retenu ; la Société décline toute responsabilité quant à un tel contrat et à tout litige en découlant.

8.2. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site en violation des lois et règlements en vigueur, notamment à ne commettre aucun acte de parasitisme ou de concurrence déloyale. Il est responsable des dommages directs et indirects qui lui seraient imputables, en particulier en cas de manquement à ses obligations au titre des présentes ou à la Législation Applicable. La Société se réserve le droit d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur.

Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (marques, logos, textes, illustrations, photographies, logiciels, codes sources et bases de données) sont la propriété exclusive de la Société et/ou des titulaires de droits concernés, et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation, totale ou partielle, de l'un de ces éléments sans l'autorisation écrite et préalable de la Société ou de leurs titulaires est interdite et constituerait une contrefaçon (articles L. 122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) ou un acte de concurrence déloyale (article 1240 du Code civil). Les logos des Prescripteurs partenaires demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés dans le seul cadre du partenariat.

Les bases de données du Site — notamment les grilles et référentiels tarifaires, les indices de marché et leurs historiques, ainsi que les référentiels fournisseurs — sont constituées, vérifiées et tenues à jour par la Société au prix d'investissements substantiels. La Société en est producteurau sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Conformément aux articles L. 342-1 et L. 342-2 du même code, toute extraction ou réutilisation, totale ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de ces bases est interdite, de même que l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles lorsqu'elle excède manifestement les conditions d'utilisation normale.

Le traitement des données personnelles et l'usage des cookies sont décrits dans notre politique de confidentialité.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment en cas d'évolution de la réglementation. Seule la version en ligne au jour de l'utilisation fait foi ; les nouvelles CGU sont opposables à l'Utilisateur dès leur mise en ligne. Tout usage du Site postérieur à une modification vaut acceptation des CGU ainsi modifiées.

Si l'une des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle au regard d'une disposition légale ou d'une décision de justice définitive, les autres dispositions conserveraient toute leur force. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une disposition ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige ou de réclamation, l'Utilisateur s'adresse en priorité à la Société à l'adresse contact@smart-electricite.com ou par courrier au siège social. La Société s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions de Chambéry, sous réserve des règles impératives applicables. L'Utilisateur consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/.